Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur
dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon
de commande. Le consommateur garantit la société Chrisdiscount qu'il
dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de
paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. La société
Chrisdiscount se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et
toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de
la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La
société Chrisdiscount; se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer
une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait
pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un
litige de paiement serait en cours d'administration. Pour toute commande de l'étrangers Hors france La société
Chrisdiscount; a mis en place une procédure de vérification des commandes
destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une
autre personne à son insu. ( toute tentative d'escroquerie pourrait entraîner des poursuites judiciaires) .Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé
au client d'adresser par fax à la société Chrisdiscount une copie
d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera
validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces
envoyées. Numéro Fax : 0382551471
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus
tard dans un délai de 15 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur
a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du
fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la
possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de
demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard
de leur versement, soit l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
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Les produits sont livrés à l'adresse
indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la
marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur
le bon de livraison, ainsi qu'à la société Chrisdiscount, dans un délai
d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture
à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option
prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous
travaillons essentiellement avec Colissimo Suivi et distingo . Dès que nous procédons à un
envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour
réduire au maximum les frais de transport , tous les produits d’encombrement
faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste distingo et Colissimo Suivi. Outre
le fait d’être économique, ce service livre en 48H à 72H dans toute la France et vous
offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste
proche de l’adresse de livraison en cas d’absence du lieu de livraison initiale
lors de la présentation du facteur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de
la livraison, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte
aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste
pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est
un service très fiable. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition,
qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de
retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le
mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous
appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la
Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21
jours à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le
produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la
majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du
délai de 21 jours d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est
seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement,
à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce
moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte
du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient
changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de
vente, soit en vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant
un chèque complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute
responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du
transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie
concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de
livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée
sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la
signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette
anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants
la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant
lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier
par fax au 03 82 55 14 71 ou par simple courrier à :
Sté.Chrisdiscount
B.P 20005
Thionville Cedex 57129
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler
auprès de la société Chrisdiscount le jour même de la livraison ou au
plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur
de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par
rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation
formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette
réclamation auprès de la société Chrisdiscount pourra être faite : - en
priorité par téléphone au 03 82 55 14 71 du mardi au samedi de 9h à 12h., - en
vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" " où,
après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question
à travers le menu nous contacter en précisant bien la référence de la
commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies
ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera
la société Chrisdiscount de toute responsabilité vis à vis du
consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société Chrisdiscount
attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le
communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. l'échange
d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un
numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas
d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser
devra être retourné à la société Chrisdiscount dans son ensemble et dans son
emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante :
Sté
Chrisdiscount
Service retour
B.P 20005 Thionville Cedex 57129
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service
Client de la société Chrisdiscount
Les frais d'envoi sont à la charge
du Client., sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne
correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon
de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'Article 4 du
décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent
priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel
à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose
vendue. Le consommateur est expressément informé que la société
Chrisdiscount n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre
du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la
responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de
dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la
responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le
consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit
produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur
les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des
composants des produits techniques, Chrisdiscount pourra, sur
demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des
produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 7
jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas.
Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé
au préalable auprès du Service Client de la société Chrisdiscount : - en
priorité par téléphone au 03 82 55 14 71 du Lundi au samedi de 9h à 19h, - en
vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez votre commande" où,
après avoir entré votre numéro de suivi client, vous pourrez obtenir votre
numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé
à Ste Chrisdiscount , BP 20005 Thionville Cedex 57129, .
Les produits
tels que Disques, CDs, Cellules, ne devront pas avoir été descellés, afin que le
consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits
électroniques tels que platines, casques, tables de mixage, etc... restent
soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.
Seuls seront repris les
produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et
intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont
l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce
droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.
Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le
choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du
produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du
consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société
Chrisdiscount fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans
un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits
vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le
produit a besoin d'une vérification technique (cf. produits devant être testés
au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son
compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire,
ou par chèque dans les autres cas.
Article 17 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli
à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera
retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera
considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances
irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants
de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de
telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la
date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront
alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure,
pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans
lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a
une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront
être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas
de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la
jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de
transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes,
inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés
propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 18 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des
présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles
en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive
d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force
et leur portée.
Article 19 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se
prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations
visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour
l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un
quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des
clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont
soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour
les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur
s'adressera en priorité à la société Chrisdiscount pour obtenir une
solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur
pourra déposer une réclamation auprès des Tribunaux de Thionville.
Article 22 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées
au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être
communiquées aux partenaires contractuels de la société Chrisdiscount
intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut
écrire à la société Chrisdiscount dont les coordonnées sont au sein de
la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer
à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification
à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la
société Chrisdiscount , dans les conditions prévues par la loi du 6
janvier 1978.
LE SIEGE SOCIAL
Ste CHRISDISCOUNT
3 Rue Aimé de Coigny
57190 FLORANGE - 57MOSELLE - FRANCE
Téléphone : 03 82 55 14 71- 0631751374 - Gérant :
M.HENGEL Christopher
Inscrit au registre de commerce de Thionville
R.C.S.THIONVILLE TI 491 267 845
Numero de TVA intracom :
FR00491267845
N°Gestion 2006A153
Siret 491 267 845 000 15-
